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Statuts

version imprimée: 



STATUTS

Art. 1 – Dénomination et siège
La dénomination de l'association est « CCI France Italie - Camera di Commercio » dénommée brièvement « CCI France Italie » ou « Chambre ». L’activité de la Chambre s’étend à tout le territoire italien et français.
La Chambre est régie conformément aux présents Statuts.
La Chambre a son propre siège à Milan, le Conseil d'Administration ayant la faculté de transférer le siège à l'intérieur de la même Commune et d'instituer des bureaux de représentation et des sièges secondaires.  
La Chambre est pourvue d’un Code Ethique.

Art. 2 – Objet social 


La Chambre est indépendante des partis politiques, elle ne poursuit pas de buts lucratifs et elle n'a pas pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activités commerciales.
L'objet de la Chambre est celui de favoriser et contribuer au développement et à la consolidation des rapports économiques et commerciaux entre la France et l'Italie. La Chambre exerce en outre toute activité utile et nécessaire pour la poursuite de ces buts, y compris, à titre d'exemple :
collaborer avec les Ministères français et italiens, les corps diplomatiques, ainsi que d’autres Chambres de Commerce et associations de catégorie en France et en Italie et, en général, avec les autorités publiques et privées des deux pays, pour favoriser le développement des échanges entre France et Italie

en fonction des ressources à disposition de la Chambre, recueillir, divulguer et promouvoir la diffusion, entre les membres et à l’extérieur, d’informations, de nouvelles et de données concernant le déroulement de l'activité économique, commerciale et industrielle dans les deux pays en particulier dans les domaines suivants : a) textes législatifs, conventions et accords en matière de commerce et industrie.b) Appels d'offres publics pour l’exécution de travaux et/ou la fourniture de services publics pouvant favoriser l'entrée, la consolidation des opérateurs du commerce et de l'industrie sur les marchés respectifs et, en tout cas, la participation de ces entités à l'activité économique des deux pays ;

fournir, également par le biais de conseils externes à la Chambre, des avis concernant l'interprétation des lois françaises, italiennes et communautaires, en matière commerciale et industrielle ;

organiser des présentations et des rendez-vous afin de favoriser le placement des personnes en recherche d’emploi auprès des membres ;

offrir des services d'assistance aux entreprises pour l'implantation et le développement durable sur le marché en Italie et en France, y compris, à titre d'exemple et non exhaustif : services d'orientation, de formation et d'information ; analyses de secteur, domiciliation ; services d'assistance juridique, comptable, fiscale et administrative, à l'exclusion des activités réservées aux professions règlementées ; gestion du personnel ; location de bureaux et d'espaces de travail équipés (incubateur d'entreprises ; co-working ; smart-working) ; services logistiques ; assistance dans le choix de partenaires d'investissement ; services promotionnels, d'organisation d'événements et d'assistance dans la communication ;

favoriser le règlement des différends en matière commerciale, entre des opérateurs du même pays ou de pays différents, en constituant à cet effet, sur demande des parties concernées, des collèges arbitraux;

 • organiser des rencontres, éditer des publications, promouvoir des événements et toute autre initiative pour ses membres et pour des tiers, sans exclusion aucune, avec la faculté d’en déterminer librement les paramètres économiques, afin de favoriser la poursuite des buts de la Chambre et dans l'objectif de garantir de façon permanente l'équilibre de gestion ;

recueillir des fonds (communément appelé activité de fundraising) dans le cadre des événements organisés pour la poursuite des buts de la Chambre, à destiner, sur délibération préalable du Comité Exécutif, à des œuvres de charité et/ou à la réalisation de projets spécifiques dans le cadre de l'objet de la Chambre.
La Chambre peut, en outre, et en complément, effectuer des opérations mobilières et immobilières de tout genre et nature, ayant pertinence directe ou indirecte avec ses buts et réputées opportunes et nécessaires pour leur atteinte, y compris l'acquisition de participations ou d’intérêts dans des sociétés ou dans des organismes à but non lucratif, italiens ou étrangers, existants ou en formation, ayant un objet analogue, similaire ou de toute façon connexe au sien. 

Art. 3 – Fond commun 


Le fond commun de la Chambre est constitué par :a) les cotisations annuelles des membres dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration en accord avec le Comité Exécutif ;b) les donations et les biens transmis à la Chambre ;c) les éventuels excédents annuels de gestion ;d) les biens patrimoniaux acquis pour le fonctionnement de la Chambre ;e) les intérêts actifs et les rentes patrimoniales ;f) toute entrée dérivant des prestations de services fournies aux membres ou aux entreprises qui demandent assistance à la Chambre. 
Avec le fond commun, il est pourvu aux dépenses de fonctionnement de la Chambre.
Le fond commun demeure indivisible pendant toute la durée de la Chambre. Les membres qui, pour toute raison, perdent la qualité de membre avant la dissolution, ne peuvent en aucune manière prétendre à la répartition et à l’affectation de parts à valoir sur le fond commun. 
Pour toute la durée de vie de la Chambre, ne peuvent être distribués aux adhérents, même indirectement, les éventuels bénéfices de gestion ainsi que les fonds, réserves ou capital.

Art. 4 – Membres actifs


Peuvent adhérer à la Chambre : les entreprises françaises et italiennes établies en Italie, France et à l’étranger, les organismes et les personnes juridiques françaises, italiennes ou étrangères qui adhèrent à l’objet social, représentées par un administrateur, directeur, dirigeant ou cadre expressément délégué par le représentant légal de la société, ainsi que tous les professionnels libéraux et les personnes physiques qui partagent les activités de la Chambre et s’engagent à les réaliser.
Les commerçants et les industriels faillis, ainsi que toute personne condamnée à une peine de réclusion ou toute autre peine pour des délits financiers, des délits contre l’administration publique ou pour tout délit qui touche à la moralité professionnelle ne peuvent adhérer à la Chambre. 

Art. 5 - Membres honoraires


Le Conseil d’Administration peut nommer en qualité de membres honoraires de la Chambre :- les bienfaiteurs;- les anciens membres;- les commerçants et industriels qui ont cessé leur activité;- les professionnels libéraux qui n’exercent plus la profession;- tout membre ou personne physique qui a apporté une contribution importante à la Chambre.
Le Conseil d'Administration peut nommer en tant que Présidents, Vice-Présidents ou Conseillers honoraires des membres ayant occupé ces fonctions en apportant une contribution importante à la Chambre, étant entendu qu'une telle distinction est subordonnée au maintien de la qualité de membre effectif. 

Art. 6 - Membres de droit


Sont membres de droit de la Chambre :- l’Ambassadeur de France en Italie;- Le Consul Général de France à Milan;- Le Chef du Service Economique de l’Ambassade de France.
L’Ambassadeur de France en Italie est aussi Président d’honneur de la Chambre.
Le Consul Général de France à Milan est vice-président d’honneur de la Chambre.
Les membres de droit participent aux réunions de l'Assemblée et du Conseil d'Administration sans droit de vote. 

Art. 7 - Droits des Membres


Les membres actifs ont droit de participation et de vote actif et passif au sein des organes de la Chambre pourvu qu’ils respectent les obligations statutaires et soient à jour de cotisation.

Art. 8 - Devoirs des Membres


L’adhésion à la Chambre implique le respect des présents Statuts et du Code Ethique ainsi que le paiement de la cotisation annuelle.

Art. 9 – Admission de nouveaux adhérents


Toute personne souhaitant devenir membre doit remplir et signer une demande d’admission par laquelle elle s'engage, entre autres, en cas d'acceptation de la demande, à se conformer aux présents Statuts, au Code Ethique et, en général, aux règles de la Chambre. 
L'approbation des demandes d'admission appartient au Comité Exécutif. 
Le Comité Exécutif n'est en aucun cas tenu de justifier le refus d'acceptation d'une demande d'admission, étant entendu que toute éventuelle décision de refus d’une demande d’admission sera subordonnée au vote favorable du Conseil d’Administration.
Les personnes physiques ou juridiques qui demandent l’admission doivent être en possession des critères de légalité et de moralité professionnelle définis dans le Code Ethique et à l’art. 4 2ème alinéa des présents statuts.

Art. 10 – Démission et exclusion des adhérents – Perte de la qualité de membre


La qualité d’adhérent n’est pas transmissible.
Tout adhérent entend résilier son adhésion doit en donner communication au Président par lettre recommandée ou par P.E.C. (Courriel Electronique Certifié) avec trois mois de préavis. 
Les adhérents sont exclus de l’association sur délibération du Conseil d’Administration dans les cas suivants :a) en cas de non-respect grave des obligations statutaires ou contenues dans le Code Ethique;b) perte des critères requis pour l’admission comme définis à l’art. 9.
Sans préjudice de ce qui est prévu par le présent article pour les cas de retrait et d’exclusion, si le membre ne se conforme pas à son obligation de paiement de la cotisation dans les trois mois suivant l’appel à cotisation effectué par l’organe compétent de la Chambre par lettre recommandée AR ou par P.E.C. (Courriel Electronique Certifié), le Comité Exécutif peut, à sa seule discrétion, déclarer le membre déchu de sa qualité. 
Le membre exclu ou déchu pour défaut de versement de la cotisation ou qui a exercé son droit de retrait n’est pas exonéré de l’obligation de paiement de toute somme courue à la date d’exclusion, déchéance ou retrait. 

Art. 11 – Les organes de la Chambre 


Les organes de la Chambre sont :a) l’Assemblée Générale;b) le Conseil d’Administration;c) le Comité Exécutif;d) le Président et les Vice-Présidents;e) le Trésorier;f) le Collège des Commissaires aux comptes.
Les procédures de fonctionnement des organes collégiaux devront garantir à leurs composants, dans des délais raisonnables par rapport aux réunions, la connaissance précise des arguments à traiter ainsi que – sauf exigences particulières de confidentialité – la documentation nécessaire au traitement de ceux-ci.

Art. 12 - Assemblée des Membres


L’Assemblée Générale des Membres est l’organe souverain de la Chambre. L’Assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration par communication du Président, avec indication du jour, du lieu et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour de la séance, qui doit être envoyée au plus tard dix jours avant la date fixée ; l’information doit être adressée par des moyens qui garantissent la preuve de sa réception (par exemple, recommandée, fax, email). 
Seuls les membres effectifs en règle avec les obligations statutaires et à jour de cotisation ont droit de vote.La cotisation annuelle peut être versée jusqu’au jour précédant la date de la réunion.
Tout adhérent ayant droit de vote ne dispose que d’une voix en assemblée.
Tout adhérent ayant droit de vote peut se faire représenter par un autre membre ayant le même droit auquel aura été délivrée une procuration écrite. Chaque adhérent ne peut disposer que de cinq procurations au maximum. Celles-ci peuvent être transmises via courriel.
L’Assemblée est présidée par le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le vice-président le plus âgé. 
Les délibérations de l’Assemblée doivent être retranscrites dans un procès-verbal rédigé par un secrétaire ad hoc nommé par l’assemblée ou par un notaire et signé par le Président. 
Il est tenu une feuille présence qui est conservée dans les registres de la Chambre. 

Art. 13 - Assemblée Ordinaire


L’Assemblée Ordinaire :a) détermine l’orientation générale de l’activité de la Chambre;b) examine tout argument conforme à l’objet social de la Chambre ;c) approuve le bilan ;d) nomme les membres du Conseil d’Administration conformément à l’art. 15 ;e) nomme les membres du Collège des réviseurs aux comptes.
La Chambre se réunit en Assemblée générale ordinaire convoquée au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice social.L’Assemblée se réunit, en outre, chaque fois que le Conseil d’Administration le retient opportun, ou à la demande d’au moins un dixième des adhérents ou du Collège des commissaires aux comptes pour des questions en lien avec l’exercice de ses propres fonctions.La requête devra être adressée par écrit au Président et devra indiquer les arguments à soumettre à l’ordre du jour.L’Assemblée ordinaire est valablement constituée en première convocation avec l’intervention d’au moins un tiers plus un des membres et, en deuxième convocation, quel que soit le nombre des présents ou représentés. L’Assemblée délibère à la majorité absolue des présents et représentés par procuration.Les votes peuvent se dérouler à bulletin secret à la demande d’au moins un dixième des membres.Pour les délibérations qui touchent à la responsabilité individuelle ou collective des composants du comité exécutif inclus le trésorier, ces derniers n’ont pas le droit de vote et ne peuvent pas représenter d’autres membres.

Art. 14 - Assemblée Extraordinaire


L’Assemblée extraordinaire délibère sur les modifications aux statuts, sur la dissolution de la Chambre et sur l’éventuelle nomination des liquidateurs ainsi que sur la définition de leurs pouvoirs.
L’Assemblée extraordinaire est valablement constituée, en première convocation avec l’intervention d’au moins la moitié des membres et, en deuxième convocation, quel que soit le nombre d’intervenants et représentés.Elle délibère à la majorité absolue des présents ou représentés.

Art. 15 – Conseil d’Administration - composition

La Chambre est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de 15 à un maximum de 45 Conseillers.
Les Conseillers, choisis parmi les membres effectifs, sont nommés par l’assemblée ordinaire et restent en fonction trois ans et sont rééligibles.
La majorité absolue des composants du Conseil d’Administration devra être constituée par des administrateurs, directeurs, cadres, dirigeants, professionnels libéraux français en fonction ou par des dirigeants d’autres nationalités en fonction qui représentent des entreprises françaises, établies en Italie ou d’entreprises italiennes établies en France. Au moins 4/5ème des Conseillers devra résider en Italie.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs fonctions sans rémunération, à l’exception du Conseiller Délégué, si nommé aux termes de l’article 16 suivant. 
Dans le cas où, au cours de l’exercice :(a) viennent à manquer un ou plusieurs administrateurs, pour cause de démission ou tout autre motif et que le nombre des membres du Conseil d’Administration soit inférieur au minimum prévu par le présent article 15, les composants restant en charge pourvoiront à leur remplacement, jusqu’à reconstitution du nombre minimum requis. Chaque candidature devra être présentée par trois conseillers ; (b) le Conseil d’Administration, par délibération adoptée au sens de l’art. 17 suivant, considère nécessaire d’augmenter le nombre des membres du Conseil d’Administration dans les limites maximum définies au présent article 15, les Conseillers en fonction procéderont, par la même délibération, à la cooptation de nouveaux conseillers. Dans ce cas, chaque nouvelle candidature devra être présentée par au moins 10 adhérents effectifs. Les conseillers devront recevoir la communication des nouvelles candidatures dans les 15 jours ouvrables qui précèdent la réunion fixée pour l’examen de celles-ci.
Toute substitution ou cooptation devra faire l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration, à bulletin secret si requis par la majorité des présents et à majorité des présents ou représentes par procuration, avec un nombre maximum de trois procurations par Conseiller en exercice.
Les Conseillers nommés conformément aux points (a) et (b) qui précèdent resteront en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire qui devra délibérer sur l’éventuelle nomination des conseillers remplacés ou cooptés.Les conseillers ainsi nommés restent en fonction jusqu’à l’échéance du mandat des Conseillers en fonction à la date de leur nomination.Il reste cependant entendu que la substitution ou la cooptation conformément aux points (a) et (b) précédents ne peut advenir qu’à la condition que la majorité des conseillers reste constituée par les conseillers nommés par l’assemblée générale.
Seuls les Conseillers en règle avec le paiement de la cotisation associative ont droit de vote.

Art. 16 – Conseil d’Administration - pouvoirs

Les pouvoirs confiés au Conseil d’Administration sont les suivants :a. dans le respect des délibérations et des directives de l’Assemblée, il met en œuvre l’objet social et examine les questions d’ordre général ;b. il assume toutes les mesures nécessaires à l’administration, courante et extraordinaire, de la Chambre et en défend les intérêts ;  c. il délibère sur les actes de nature patrimoniale et financière ;d. il délibère sur les rapports périodiques des organes délégués concernant les activités et les programmes de la Chambre ; e. il décide concernant l’établissement d’éventuels bureaux secondaires, de bureaux de représentation et sur le transfert du siège social dans la même commune ainsi que concernant l'acquisition de participations ou d’intérêts dans des sociétés ou dans des organismes à but non lucratif, italiens ou étrangers, existants ou en formation, ayant un objet analogue, similaire ou de toute façon connexe à celui de la Chambre; f. il approuve les comptes prévisionnels et le projet des comptes de fin d’exercice établis par le Trésorier et le Comité Exécutif ;g. il fixe les cotisations annuelles ;h. il élit en son sein le Président, cinq Vice-Présidents au maximum et le Trésorier ;i. il adopte et modifie le Code Ethique ; j. il convoque l’Assemblée ;k. il peut nommer, sur proposition du Comité Exécutif avec vote favorable du Président, un Conseiller Délégué choisi parmi les membres du Comité Exécutif en fixant ses pouvoirs et l’éventuelle rémunération ;l. sur proposition du Comité Exécutif, il a la faculté de nommer en tant que Représentant de la Chambre (« Représentant Consulaire »), dans toutes les villes ou régions hors ceux où la Chambre à son siège, un conseiller résident dans cette ville ou région.



Art. 17 – Conseil d’Administration – réunions et délibérations

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
Le Conseil d’Administration doit être convoqué par le Président à la demande du collège des commissaires aux comptes ou d’au moins un tiers des Conseillers.
La convocation écrite est adressée par fax ou courrier électronique au moins huit jours avant la date établie pour la tenue de la réunion (à l’exception de la délibération ayant pour objet l’élection du Président et des membres élus du Comité Exécutif qui devra être adressée avec un préavis de vingt jours).La convocation devra reporter l’indication du lieu, du jour et de l’heure de la réunion ainsi que les arguments à traiter. La présence de la majorité des Conseillers en exercice, y compris par procuration avec un nombre maximum de trois pouvoirs par conseiller, est nécessaire à la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des conseillers présents ou représentés, y compris à bulletin secret.
Dans les deux premiers tours, les délibérations pour la nomination du Président et des membres élus du Comité Exécutif en liste avec le candidat à la présidence sont prises à la majorité absolue des ayants droit. Au troisième tour, ne peuvent se présenter que les candidats des deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour et seront  élus les candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées y compris par procuration, avec un maximum de trois pouvoirs par conseiller.
Les Conseillers doivent recevoir communication des listes de candidatures à la présidence et les membres élus du Comité Exécutif au moins dix jours avant la date de tenue de la réunion. Par conséquent, les candidats devront déposer leur candidature auprès du secrétariat de la Chambre au moins quinze jours avant la date fixée pour le conseil.
Les délibérations du conseil doivent faire l’objet d’un procès-verbal cosigné par le Président et un secrétaire élu par le conseil.
Au sein du conseil, il est possible de voter par procuration avec un maximum de trois pouvoirs par conseiller en exercice.
Se trouve déchu automatiquement de son mandat le Conseiller absent, sans justification, et non représenté pour deux réunions consécutives du Conseil d’Administration. 

Art. 18 – Représentant Consulaire

Le Représentant Consulaire est tenu d’assister le Comité Exécutif dans la réalisation des initiatives que, le cas échéant, celui-ci décidera de mettre en place dans le territoire de sa compétence. Le Représentant Consulaire et le Comité local, si nommé, interviennent sous la supervision du Comité Exécutif. Les Représentants Consulaires restent en fonction pendant deux exercices.  

 Art. 19 – Comité Exécutif, autres Comités Locaux et Thématiques.

Le Comité Exécutif est composé du Président, d’un maximum de cinq Vice-Présidents et du Trésorier, tous élus en même temps que le Président dans la même  liste.Il est également composé d’un maximum de huit Conseillers cooptés sur proposition du Président.
Le Comité Exécutif reste en fonction trois ans et son mandat expire avec l’élection du nouveau Comité Exécutif. 
En cas de départ, pour quelque motif que ce soit, durant le mandat de trois ans, d’un composant du Comité Exécutif, qui ne soit pas le Président, ce même Comité Exécutif désignera un remplaçant dont la nomination sera soumise à approbation du Conseil d’Administration. Ce nouveau membre restera en fonction jusqu’à la date d’échéance normale du mandat du Comité Exécutif en exercice.
Le Comité Exécutif est présidé par le Président qui le convoque à chaque fois qu’il le juge utile ou sur demande d’un cinquième de ses membres. La convocation se fait par fax ou courrier électronique au moins trois jours avant la date fixée de la réunion.
Le Comité Exécutif est valablement constitué en présence d’au moins la moitié de ses membres et il délibère à la majorité des présents.
Le Comité Exécutif agit au nom et pour le compte du Conseil d’Administration et est investi de tous les pouvoirs de ce dernier mais il doit rendre compte de son activité au Conseil.Le Comité Exécutif a la compétence exclusive, et qui ne peut pas être déléguée, à délibérer sur l’admission des nouveaux membres, conformément aux règles des présents statuts.
Les réunions du Comité Exécutif peuvent valablement être tenues par téléconférence ou vidéoconférence, pourvu que toutes les personnes puissent être identifiées et qu’elles aient la possibilité de suivre la discussion, intervenir en temps réel au traitement des points à l’ordre du jour et d’exprimer leur voix. Dans ce cas, la réunion est considérée comme tenue au lieu dans lequel se trouvent le Président et le secrétaire de séance pour permettre d’établir et signer le procès-verbal.
Le Comité Exécutif respecte un manuel de bonne gouvernance. 
Le Comité Exécutif a la faculté de désigner des Comités Locaux, composés de membres et Conseillers, qui assistent les Représentants Consulaires, si nommés.
Le Comité Exécutif a également la faculté de créer des Comités Thématiques (Clubs ; Cercles ; Groupes de Travail) constitués de trois membres ou plus ou Conseillers et qui pourront être ouverts à des non membres. Les Comités Thématiques ont la tâche de s’occuper de la réalisation de projets spécifiques, en reportant régulièrement au Comité Exécutif concernant le développement et les résultats de ceux-ci, ainsi que d’accomplir toutes les missions que le Comité Exécutif lui confiera.
Le Président nomme le présidents des Comités Thématiques qui restent en fonction pour deux exercices. 
Toutes les fonctions sont honoraires. 


Art. 20 – Le Président

Le Président est élu par le Conseil d’Administration, il reste en fonction pour trois ans et est rééligible seulement pour un deuxième mandat. Toutefois, sur demande d’au moins trois quart des Conseillers en exercice, le Président peut être réélu pour un troisième mandat consécutif au second.
Le Président sortant reste en fonction jusqu’à l’élection du nouveau Président.
Le Président a la représentation légale, à tous les effets, de la Chambre à l’égard des tiers ainsi que la gestion courante de la Chambre avec faculté de subdélégation et, sur délégation du Conseil d’Administration, il peut également adopter des décisions concernant la gestion extraordinaire.
Il préside les Assemblées de la Chambre et en co-signe les procès-verbaux avec un secrétaire élu par l’Assemblée. 
En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, le Président peut nommer un remplaçant parmi les Vice-Présidents. En l’absence de choix, le Vice-Président le plus âgé le remplace. 
En cas de démission du Président, tous les mandats de tous les membres du Comité Exécutif sont caducs. Le Président doit en concomitance convoquer le Conseil d’Administration qui élira le nouveau Président, les nouveaux Vice-Présidents et le nouveau Trésorier.

Art. 21. – Le Trésorier

Le Trésorier rédige les comptes prévisionnels et les comptes sociaux en accord avec le Comité Exécutif. Il assure la gestion économique de la Chambre. 

Art. 22 - Le collège des commissaires aux comptes

Le collège des commissaires aux comptes se compose de trois membres effectifs et deux suppléants, nommés par l’Assemblée y compris parmi des personnes externes à la Chambre, dont au moins un des composants est inscrit au Registre des Commissaires aux comptes ; tous doivent posséder les qualités d’honorabilité, de professionnalisme et d’indépendance.Le Président du collège des commissaires aux comptes est nommé par l’Assemblée.
Les commissaires aux comptes restent en fonction pour trois exercices sociaux et sont rééligibles. En cas de vacance de poste d’un commissaire effectif, il est remplacé par le commissaire suppléant plus âgé. 
Le collège des commissaires aux comptes s’assure du respect de la loi et des statuts, du respect des principes de bonne administration et il en réfère à l’Assemblée par la présentation d’un rapport annexe aux comptes sociaux. Le collège des commissaires aux comptes peut interroger le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif sur la gestion de la Chambre ; il est informé de l’ordre du jour et reçois une copie des procès-verbaux des réunions du Comité Exécutif.
Les commissaires aux comptes peuvent à tout moment effectuer, même à titre individuel, des inspections et des contrôles. Ils participent aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblés.

Art. 23 – Dissolution de la Chambre


La dissolution de la Chambre est délibérée par l’Assemblée extraordinaire.
La délibération doit être précédée d’une demande motivée signée par au moins un tiers des adhérents, déposée au siège de la Chambre au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée.
L’Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle en fixe les pouvoirs et la rémunération et décide de la destination des éventuels soldes patrimoniaux.
L’éventuel solde patrimonial ne pourra être dévolu qu’à des organismes ou associations ayant des finalités identiques à celle de la Chambre.

Art. 24 – Exercice social – les comptes


L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Au terme de chaque exercice social sera rédigé conformément à la loi, les comptes annuels. 
Les comptes prévisionnels seront présentés au premier Conseil d’Administration de l’exercice de référence ou au dernier du précédent.
Les comptes de l’exercice seront présentés au premier Conseil d’Administration de l’année suivante. 
Les comptes, rédigés par le Comité Exécutif et le Trésorier, sont approuvés par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Les comptes devront être transmis par le Conseil d’Administration au collège des commissaires aux comptes au moins trente jours avant la date établie pour l’Assemblée. 
Les éventuels bénéfices nets seront déposés auprès d’un établissement de crédit. 

Art. 25 - Devoir d’information


Le Président communiquera aux autorités compétentes toute variation dans la composition du Conseil d’Administration, du Comité Exécutif, des Statuts et toute autre information demandée par les autorités. 

Art. 26 – Renvoi aux textes législatifs


Pour toute question non prévue par les présents Statuts, il est expressément fait renvoi à la législation en matière d’association.