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Quand le Jobs Act complique les choses

Nouvelles modalités de démission et de rupture de contrat par consentement mutuel : 

Quand le Jobs Act complique les choses

17/02/16

Le décret législatif n. 151/2015 (l’un des huit décrets faisant partie de la réforme Jobs Act) concernant « les mesures d’optimisation et de simplification des procédures et des formalités pour les citoyens et les entreprises » prévoit entre autres la simplification des règles permettant aux salariés de remettre leur démission, en précisant que cette dernière doit être présentée via courrier électronique, de façon notamment à en certifier la date.

Officiellement, cette réforme a pour objectif d’éviter et d’empêcher le phénomène des « démissions en blanc ». Par « démission en blanc », on entend une demande de l’employeur au salarié, comme condition d’embauche, de la remise d’une lettre de démission non datée, qui peut être utilisée à tout moment afin de mettre fin au contrat de travail.

Les modalités de mise en œuvre de cette réforme ont été conférées à un décret du Ministère du Travail publié le 15 décembre 2015 (qui entrera en vigueur le 12 mars 2016), décret qui concerne les procédures de démission et de ruptures de contrat par consentement mutuel via courrier électronique.

Cependant, la procédure semble assez compliquée. Loin d’avoir simplifié les relations de travail, elle a plutôt introduit de nouvelles complications pour les salariés et les entreprises.

A partir du 12 mars 2016, que devra faire l’employé pour démissionner ?

A partir de cette date, l’employé qui souhaitera démissionner (sans avoir recours à l’un des sujets autorisés par le décret législatif n. 151/2015 : organismes de défense des droits des salariés, organisations syndicales, organismes bilatéraux, commissions de certification), devra en premier lieu demander à l’INPS l’assignation d’un code PIN personnel. Ce code lui donnera accès à un formulaire en ligne lui permettant de transmettre sa démission ou la rupture du contrat de travail par consentement mutuel via le portail www.lavoro.gov.it

Une fois ce questionnaire rempli, il restera encore trois étapes :

1. Son code PIN inséré, le salarié devra s’inscrire sur le portail ClicLavoro afin de passer aux étapes suivantes ;

2. Le salarié devra remplir un formulaire en ligne au sujet de sa démission ou de la rupture de son contrat de travail par consentement mutuel ;

3. Enfin, le formulaire sera transmis via courrier électronique à l’employeur et à la Direction Territoriale du Travail compétente.

A noter : l’employeur recevra la communication sur sa Poste Electronique Certifiée (PEC) et la Direction Territoriale du Travail recevra une notification qui lui permettra d’accéder au formulaire rempli en ligne par le salarié.

En cas de falsification des formulaires transmis, il est prévu que le responsable soit condamné à payer une pénalité administrative comprise entre 5.000 et 30.000 euros, sauf si le fait ne constitue pas un délit.

Mais la réforme ne s’arrête pas là.

 Les modalités techniques fixées par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015

Comme mentionné précédemment, la procédure de transmission des formulaires de démission (ou de rupture contractuelle) permettra d’identifier formellement la personne qui accède à la procédure et la date de transmission de l’information.

Chaque demande de formulaire de démission donnera donc lieu à la création de deux informations d’identification : une date de transmission et un code d’identification.

En outre, le salarié devra communiquer en ligne la date de début du dernier emploi occupé.

Si le contrat de travail a débuté avant 2008 (année de l'entrée en vigueur du système de déclarations obligatoires), le salarié devra renseigner de nombreuses sections du formulaire.

Si le contrat a commencé après 2008, le salarié saisira simplement le code fiscal de l’employeur. Le système montrera automatiquement tous les contrats de travail actifs et le salarié devra simplement sélectionner le contrat dont il veut se retirer.

Il est important de noter que l'absence, ou la mauvaise exécution de la procédure, se traduira par l’inefficacité de la démission ou de la rupture du contrat de travail, qui restera donc toujours en suspens.

De plus, le salarié aura 7 jours pour retirer sa démission, à compter de la notification. Il devra suivre la même procédure.

Tout ceci risque d’entraîner des complications pour les employés comme pour les entreprises. En l'absence de certitude concernant la date de fin de contrat, il ne sera pas facile pour l’employé de signer un nouveau contrat de travail.

En outre, l’employeur pourra lui aussi rencontrer des problèmes avec les déclarations obligatoires de cessation de la relation de travail dans le cas où le rapport, à cause de l'inefficacité ou de la révocation de la démission, devra être considéré comme toujours en suspens.

En substance, le résultat semble aboutir au contraire de ce qu’était l'objectif initial de la loi, c’est-à-dire l’optimisation et la simplification.

Il est donc facile de prévoir que les salariés qui souhaiteront démissionner seront obligés de se tourner vers l'un des sujets autorisés (mentionnés ci-dessus), qui pourront les aider tout au long de ladite procédure « simplifiée ».

 

Pour tout renseignement sur le sujet :

Avv. Angelo Quarto - Studio Legale Lablaw

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Tel. +39 02 30 31 11

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