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  Code éthique

  1. Introduction
  2. La « CCI France Italie – Camera di Commercio » (dénommée brièvement « CCI France Italie » ou « Chambre ») afin de définir de façon plus claire et transparente l’ensemble des valeurs qui l’inspirent dans le déroulement de ses activités, s’est dotée d’un code éthique (ci-après dénommé « Code Ethique ») dont le respect dans la conduite des activités et des affaires institutionnelles est essentiel dans la réalisation des buts poursuivis par la Chambre. 

    Le Code Ethique réunit et explique les valeurs et les principes moraux et éthiques dans lesquels toute partie composant la Chambre s’identifie et qui constituent la base de ses rapports avec les autres chambres de commerce, les entreprises, les professionnels et, de façon plus générale, tout citoyen et toute partie intéressée.

     

    La Chambre reconnait donc l’importance de la responsabilité éthique et sociale dans le développement des relations commerciales entre la France et l’Italie et, comme l’établissent ses statuts (ci-après dénommés les « Statuts ») adopte ce Code Ethique en garantie d’une gestion équitable aussi bien qu’efficace des transactions et des relations humaines, pour empêcher tout comportement qui se départisse des valeurs et des principes partagés et reconnus par celle-ci, également dans l’objectif d’augmenter la confiance de toute personne externe qui puisse rentrer en relation avec elle.

     

     

    1. Mission et vision éthique

     

    Le but principal, reconnu er poursuivi par la Chambre, est de contribuer au développement des relations économiques et commerciales voire des échanges entre la France et l’Italie et ce à quoi l’action de la Chambre tend également dans le contexte plus général de collaboration avec l’entier réseau des chambres de commerce.

     

    Cette finalité se poursuit, entre autre, à travers une activité de promotion, information et conseil que la Chambre accomplit en fonction de ses ressources et ses disponibilités d’organisation au bénéfice des entreprises, des associations, des autres chambres de commerce et des citoyens français et italiens qui s’appuient aux chambres de commerce. La Chambre institue également des relations et des collaborations avec d’autres chambres de commerce à tout niveau institutionnel (régional, national et international).

     

    La Chambre poursuit donc les buts d’association indiqués dans les Statuts à travers la médiation des intérêts particuliers, dans le respect des lois et des dispositions règlementaires, et – en général – de toute la règlementation, y compris les règles non coercitives, des Pays dans lesquels elle pourra se trouver à exercer son activité, des principes tels que l’honnêteté, l’impartialité, la fiabilité, la loyauté, la transparence, la correction, la bonne foi, la confidentialité et le respect de la dignité humaine.

     

    Les valeurs établies dans le présent Code Ethique marquent les standards de conduite à appliquer dans l’interprétation et la solution des conflits éthiques disciplinés par le présent Code Ethique et auxquels devra se conformer l’action de la Chambre, de ses membres et de tous ceux qui se trouveront à travailler avec elle.

     

    Il est entendu que le Code Ethique ne substitue pas les lois en vigueur mais intègre les réglementations et les dispositions statutaires autrement applicables et dont le respect s’impose comme indéfectible à tous les membres de la Chambre ainsi qu’à tous les interlocuteurs de celle-ci. Les principes énoncés dans le présent Code Ethique représentent, en effet, un instrument visant à prévenir la commission de comportements illicites et, notamment, des délits visés par le décret législatif n. 231/2001 en matière de responsabilité quasi-pénale des personnes morales.

     

     

    Enfin, le présent Code Ethique accueille et reprend à son compte les principes et les règles de bon fonctionnement de CCI France International telles que mises à jour au fil du temps par celle-ci.

     

     

    1. Application du Code Éthique

     

    Les principes et les dispositions du Code Éthique disciplinent la Chambre dans son ensemble (sa structure d’association, ses membres qu’ils soient effectifs, honoraires ou de droit) de façon conforme à l’article 8 des Statuts; le Code Éthique discipline aussi les candidats membres comme l’établit l’article 9 des Statuts, les administrateurs, le personnel, les collaborateurs et tous ceux qui agissent en nom. Tous ces acteurs sont définis ci-après comme les “Destinataires”.

     

    En outre, toutes les personnes avec lesquelles la Chambre instaure, maintien et développe des rapports de toute nature dans l’exercice de son activité, y inclus par exemple les chambres de commerce locales, les institutions publiques, les associations, les entreprises et les professionnels, doivent suivre les principes du Code Éthique. À ce propos la Chambre s’engage à faire respecter les principes de son Code Éthique également à tout conseil, fournisseur, et à chaque personne entretenant des relations stables avec la Chambre.

     

    La Chambre n’instaure ni ne poursuit aucun rapport avec ceux qui refusent expressément son Code Éthique ou qui se rendent coupables de comportements clairement en contradiction avec celui-ci.

     

     

    1. Principes et normes de conduite

     

    4.1 Le respect de la loi

     

    La Chambre reconnaît en tant que principe impératif le respect des lois et des dispositions règlementaires  et, en général, des règlementations en vigueur en Italie ainsi que dans toute autre juridiction applicable, le cas échéant, et, en particulier, en France.

     

    4.2 Valeurs morales d’inspiration

     

    Tous les Destinataires doivent tenir un comportement qui s’inspire aux principes d’une conduite correcte, de la diligence, collaboration, transparence, professionnalité, probité, loyauté, honnêteté, équité, solidarité, confidentialité de respect réciproque.

     

    L’honnêteté constitue le principe fondamental de toute activité de la Chambre et constitue également la base de la gestion opérationnelle de la Chambre  .

     

    4.3 Impartialité et égalité des chances

     

    La Chambre s’engage à éviter toute discrimination d’âge, de sexe, d’orientation sexuelle et identité de genre, de condition de santé, de différence de capacité, de race, de nationalité, d’orientation politique et de croyance religieuse, dans toutes ses activités et, notamment, dans les décisions ayant une influence sur les relations avec toutes les parties prenantes, devant se considérer en tant que telles tous les Destinataires et toutes les personnes auxquelles son activité est destinée).

     

    4.4 Transparence et exhaustivité de l’information

     

    Sans préjudice de l’engagement du paragraphe 4.5, la Chambre s’engage à garantir une information claire et complète tant en son interne qu’à l’extérieur, dans le respect des règlementations en vigueur, en prenant soin de ne jamais favoriser ou compromettre aucun groupe d’intérêt ou aucun individu s’adressant à elle.

     

    4.5 Informations confidentielles

     

    Tout Destinataire est tenu de:

    1. respecter la confidentialité des personnes, physiques ou juridiques, et d’autres associations dont la Chambre garde des informations confidentielles en traitant celles-ci, si autorisée, dans le respect de la règlementation en matière de données personnelles applicable au fil du temps;
    2. ne pas divulguer des données ou des informations confidentielles se référant à la participation aux organes de la Chambre et/ou dont il a eu connaissance à l’occasion de l’accomplissement d’activités au nom et pour le compte de la Chambre.

     

    4.6 Autonomie, indépendance et prévention des conflits

     

    Toute activité mise en place par un Destinataire dans l’exercice de ses propres fonctions ou par quiconque agissant au nom et pour le compte de la Chambre ne peut aucunement poursuivre des intérêts extrinsèques aux buts exposés dans le paragraphe 2 qui précède et, en général, des intérêts en contradiction à ceux de la Chambre.

     

    De même, la Chambre, en cohérence avec les valeurs d’honnêteté et de conduite correcte,  s’engage à mettre en place toute mesure nécessaire afin de prévenir et empêcher des situations où les personnes impliquées au cas par cas dans l’exercice de l’activité de la Chambre rentrent en conflit avec les intérêts de la Chambre elle-même, par des procédures transparentes et documentables. A titre d’exemple, le conflit d’intérêt s’identifie dans : (i) l’exploitation intéressée de sa propre fonction, en violation des devoirs fiduciaires, pour la réalisation des intérêts extrinsèques ou en contraste avec les intérêts et les buts de la Chambre établis au paragraphe 2 et (ii) l’utilisation des informations obtenues pendant l’exercice d’activités salariés ou de mandataire à son propre avantage ou pour l’avantage d’autrui et en tout cas en contraste avec les intérêts de la Chambre.

     

    La Chambre garde son indépendance et son autonomie des partis politiques; elle entretient des rapports avec eux conformément aux règles établies dans le paragraphe 4.15 suivant.

     

    Dans le respect du principe de transparence, tout Destinataire de ce Code Éthique qui, dans des opérations ou circonstances spécifiques, puisse entrer en conflit, même potentiel, avec les intérêts de la Chambre doit immédiatement le communiquer à l’organisme interne de compétence, au responsable du service, ou au responsable plus haut dans la hiérarchie de l’Association et s’abstenir ensuite de toute action.

     

    4.7 Gouvernance

     

    La Chambre crée les conditions pour que les membres puissent participer aux décisions de leur compétence d’une manière détaillée et partagée. Elle garantit la promotion de l’égalité et de l’exhaustivité des informations et veille à leurs intérêts.

     

    Le système de gouvernance adopté par la Chambre est conforme à ce qu’établit la loi et à ses Statuts. Sa fonction principale est de: (i) garantir la régularité dans les opérations de gestion; (ii) contrôler et prévenir les risques; (iii) garantir la transparence par rapport aux parties prenantes, en évitant toute action qui puisse les compromettre et en assurant la sincérité et l’exactitude de ses communications; et (iv) répondre aux attentes légitimes des membres.

     

    4.8. La direction de la Chambre

     

    Sans préjudice des dispositions visées par le paragraphe 4.6 qui précède, les personnes élues chargées de la direction de la Chambre  en tant que membres des organes de gestion et contrôle de la Chambre, conformément aux Statuts, s’engagent à:

    – exercer leur fonction avec esprit de service au bénéfice des membres, de la Chambre et des autres interlocuteurs externes sans en profiter pour obtenir des avantages directs ou indirects non légitimes pour eux-mêmes, étant précisé que toute fonction au sein de la Chambre est gratuite, à l’exception de celle de Conseiller Délégué, si nommé et dans la mesure éventuellement décidée par les organes compétents;

    – en cas de participation, le cas échéant, à l’attribution de marchés de travaux, services ou fournitures   commissionnés à ou par la Chambre, se conformer strictement au respect des principes de concurrence et transparence avec l’application de critères objectifs et impartiaux dans l’attribution des marchés afin de poursuivre le plus grand intérêt de la Chambre ;

    – faire en sorte que tout traitement économique (indemnité ou frais de remboursement) lié à l’activité de la Chambre soit dûment documenté et accompagné des justificatifs y afférents dans le but d’assurer une pleine transparence au regard du Collège des commissaires aux comptes (« Collegio Sindacale ») ainsi que des membres;

    – garder un comportement emprunté à l’intégrité, à la loyauté et au sens de responsabilité à l’égard des membres ou des institutions, indépendamment  de toute contrainte politique, économique, religieuse, sociale ou scientifique;

    – garder la confidentialité de toute information confidentielle dont ils ont connaissance en vertu de l’exercice de leur mission;

    – garantir un traitement paritaire des membres indépendamment de leur dimension ou du secteur d’appartenance, sans discriminations et comportements préférentiels;

    – démissionner au cas où, pour des raisons personnelles, professionnelles objectives, leur maintient nuirait à l’image entrepreneuriale française en Italie ou à la Chambre.

     

    4.9 Les Ressources humaines

     

    La Chambre reconnaît l’importance de l’intégrité physique et culturelle des personnes également dans leur dimension relationnelle. En particulier, la Chambre défend et promeut les ressources humaines aussi que l’importance d’établir et de maintenir des rapports empruntés à la loyauté et à la confiance réciproque, également dans le but de favoriser l’échange réciproque entre les membres et toutes les personnes qui à tout titre travaillent avec elle.

     

    La gestion des rapports de travail et des collaborations s’inspire donc au respect des droits des travailleurs et à la valorisation de leur contribution afin de favoriser leur développement et leur croissance professionnelle.

     

    A tout salarié et collaborateur de la Chambre est donc demandé d’agir avec loyauté, dans le respect des plus hauts standards de conduite professionnelle, pour respecter toute obligation impliquée dans le contrat de travail conclu avec elle aussi bien que dans ce Code Éthique dans la garantie de la plus grande diligence et de tenir un comportement correct dans l’exécution de leurs prestations de travail et dans le respect des engagements pris à l’égard de la Chambre elle-même.

    La Chambre désapprouve et condamne toute forme de népotisme aussi bien que tout favoritisme car en contraste avec la dignité de l’homme, la valorisation des mérites individuels et des compétences,  l’honnêteté, l’intégrité, la professionnalité, l’équité, l’impartialité et la transparence. La Chambre demande à tous les membres de s’abstenir de ces conduites et de reporter, sans délais, au Collège des commissaires aux comptes (« Collegio Sindacale ») tout cas de conduite irrégulière.

     

    4.10 Gestion des ressources de la Chambre

     

    Tout Destinataire ayant accès aux ressources de la Chambre en raison de sa fonction doit utiliser les ressources de manière responsable et avec soin pour pouvoir ensuite justifier les dépenses et fournir toute documentation ou compte rendu.

     

    Aucun membre de la Chambre ne peut utiliser ou fournir à des tiers non autorisés les équipements, les espaces, ou les ressources humaines, matérielles ou financières de la Chambre pour une utilisation personnelle et/ou pour des buts différents de ceux de la Chambre ou, en tout cas, qui n’ont pas été autorisés de façon expresse par la Chambre.

     

    4.11 Utilisation du nom et de la réputation de la Chambre

     

    Tout Destinataire doit  respecter le bon nom sans préjuger en aucune manière la réputation de la Chambre.

     

    Aucun membre de la Chambre ne peut, sauf autorisation expresse,

     

    • utiliser le nom, le logo ou la réputation de la Chambre de manière incorrecte, également par rapport à des activités professionnelles, emplois, fonctions ou autres activités externes, qu’elles soient rémunérées ou pas ;
    • exprimer ses propres opinions au nom de la Chambre.

     

    4.12 Cadeaux et bénéfices

     

    Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 4.15 concernant les rapports de la Chambre avec l’Administration Publique, tout Destinataire est tenu de ne pas demander et à refuser tout cadeau et avantage de valeur non symbolique pouvant être considérés comme d’une valeur excédant les pratiques commerciales et de courtoisie habituelles et susceptibles d’influencer, même indirectement, l’exercice des activités associatives. Par contre, ils peuvent accepter des offres spontanées de cadeaux ou avantages ayant une valeur purement nominale survenues à l’occasion de rendez-vous de promotion, d’entretiens de travail, de séminaires pourvu que leur acceptation n’affecte en aucune manière, même indirecte, le déroulement des activités associatives et que l’offre ne soit pas finalisée à bénéficier de traitements de faveur dans l’exécution de toute activité liée à la Chambre.

     

    4.13 L’environnement

     

    La Chambre participe de manière active à la durabilité écologique dans toutes ses activités dans le respect des droits des générations à venir.

     

    Toute action et gestion opérationnelle de l’Association est empreinte aux principes du développement durable pour que le déroulement de ses activités soit effectué dans le respect de l’environnement et de la santé publique conformément aux directives nationales et internationales établies à cet égard, en adoptant toute mesure ou instrument nécessaire pour en réduire l’impact.

     

    4.14 Le bien commun

     

    La Chambre est consciente des effets de ses actions par rapport au développement économique et social et au bien-être général de la société. Elle est attentive, dans son action, au respect de l’intérêt commun, s’inspirant aux valeurs de solidarité et de dialogue avec toutes les parties prenantes.

     

    Pour cette raison la Chambre poursuit toute activité dans le respect des communautés locales, nationales et internationales.

     

    La Chambre considère le dialogue avec les autres associations, à partir des autres chambres de commerce, comme stratégique dans l’exercice optimal de son activité et entend coopérer avec elles en vue de l’intérêt commun.

     

    Pour ce qui concerne les rapports avec les partis politiques et leurs représentants ou leurs candidats, la Chambre conserve une position complètement autonome et se conforme strictement au respect des règlementations en vigueur.

     

    La Chambre considère favorablement et soutient les initiatives sociales et culturelles également à travers du soutien organisationnel aux personnes et aux institutions dont les activités s’orientent vers la promotion des rapports économiques et commerciaux entre la France et l’Italie.

     

    4.15 L’Administration publique

     

    La prise en charge d’engagements envers l’Administration et les Institutions Publiques est réservée de manière exclusive aux fonctions associatives responsables et autorisées, dans le plus strict respect des lois et des règlements applicables, ce qui ne peut, en aucune manière, toucher à l’intégrité et au bon nom de la Chambre.

     

    La Chambre récuse et condamne tout comportement pouvant avoir un caractère collusif et pouvant être interprété comme une promesse ou une offre d’argent, biens ou avantage de tout genre afin de bénéficier d’avantages indus.

     

    Il est donc expressément interdit aux Destinataires de promettre ou offrir aux officiers publics, aux personnes chargées de Services Publics ou au personnel en général de l’Administration et d’autres institutions publiques de l’argent, des biens ou d’autres utilités afin de promouvoir et favoriser ses propres intérêts ou les intérêts de la Chambre ou de ses membres, même pour les rembourser d’un travail effectué par leur serviceou pour obtenir un service qui contraste avec les devoirs imposés par leur charge.

     

    Toute manifestation de courtoisie commerciale comme les cadeaux, les marques de courtoisie d’hospitalité ou les autres formes d’avantages (y compris sous forme de libéralité) sont autorisées bien que de toute petite valeur pourvu qu’elles ne nuisent pas à l’intégrité et la réputation des parties impliquées ni puissent être interprétées, du point de vue d’un observateur tiers et impartial, comme des actes finalisés à une obtention incorrecte d’avantages et privilèges. De toute manière, il faut que de tels actes soient toujours autorisés et dûment justifiés.

     

     

    1. Dispositions d’exécution

     

    5.1 Respect et violation du Code Éthique

     

    Tout membre de la Chambre et tout Destinataire du présent Code Ethique doit:

     

    • prendre connaissance du présent Code Ethique;
    • tenir et mettre en œuvre les standards de conduite contenus dans le présent Code Ethique;
    • se conformer au Code Ethique également à travers le signalement au Conseil d’Administration de comportements dont la régularité apparaît douteuse tel que mieux précisé au paragraphe 5.2 suivant.

     

    Dans le respect des dispositions civiles, pénales et administratives, la violation constatée du Code Éthique peut impliquer des sanctions disciplinaires de la part des organes compétents, étant entendu que la grave inexécution des obligations découlant du Code Éthique constitue une cause d’exclusion des membres conformément à l’article 10 des Statuts.

     

    5.2 Divulgation et exécution du Code Ethique

     

    Le but de la Chambre est de promouvoir la divulgation la plus ample possible du Code Ethique à travers des publications, des communications, également sur son propre site institutionnel, et par tout autre moyen estimé opportun à cet effet.

     

    La Chambre garantit la mise en œuvre efficace du Code Ethique grâce à une action de vigilance constante du respect des dispositions qui y sont contenues de la part des Destinataires, en adoptant toute mesure opportune afin de sanctionner des éventuels manquements au Code Ethique.

     

    En particulier, la vérification de la mise en œuvre du Code Ethique relève de la compétence du Président, du Comité Exécutif et du Conseiller Délégué, si nommé, lesquels, outre se faire promoteurs de propositions de modifications ou intégrations du Code Ethique, sont tenus d’en sanctionner les violations par des mesures dont l’importance pourra varier selon la gravité de la faute.

     

    Toute personne y ayant intérêt pourra dénoncer toute éventuelle violation du Code Ethique au Conseil d’Administration afin de l’adoption des mesures opportunes, étant précisé que la Chambre prendra soin de s’assurer que personne, sur le lieu de travail, ne puisse subir des représailles, contraintes illicites, discriminations de tout genre ou être gêné pour avoir signalé la violation des prévisions du Code Ethique ou des procédures internes.