COVID-19
Covid-19 : Et pourtant, les loyers des commerces fermés ne sont pas dus
Par Philippe Ginestié, Fondateur
PUBLIÉ SUR LA CORRESPONDANCE DE L'ENSEIGNE
En demandant aux foncières de renoncer à trois mois de loyers pour les locaux loués à des Tpe, le politique a imposé l’idée que les loyers des locaux commerciaux restaient dus pendant leur fermeture administrative. Et pourtant, tel n’est pas le droit. La fermeture par les pouvoirs publics des locaux loués exonère leurs locataires du paiement de tout loyer aussi longtemps que dure cette mesure. Sauf quelques exceptions, les pouvoirs publics ont interdit aux “magasins de vente et centres commerciaux” de pouvoir “accueillir du public”, et ce pendant une durée non encore connue.
