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MISE, MEF Fonds d’entreprise Donna (en attente de décret d’application)

Le 11/01/2022 • par LEYTON ITALIA

Objectifs

La mesure réglemente les modalités d’action du Fonds entreprise féminine, afin de réaliser les objectifs, fixés par la loi, de promotion et de soutien au démarrage et au renforcement de l’entrepreneuriat féminin, ainsi que le développement des valeurs entrepreneuriales auprès de la population féminine et la maximisation de la contribution des femmes à la croissance économique et sociale du pays.

Dotation financière

Le budget total mis à disposition s’élève à 20 millions d’euros pour chacune des années 2021 et 2022.

Les interventions du Fonds pour les entreprises féminines s’articulent autour des lignes d’action suivantes:

les incitations à la création et au développement des entreprises féminines;
les incitations au développement et à la consolidation des entreprises féminines;
actions pour la diffusion de la culture et la formation entrepreneuriale des femmes. Pour les facilités prévues aux lignes 1 et 2, 33.800.00 € sont alloués, dont:
un montant de 8.200.000 € est affecté aux interventions pour le démarrage de nouvelles entreprises prévues par la ligne 2. Dans le cadre de cette dotation, une réserve est constituée à hauteur de 60% des ressources en faveur des entreprises féminines constituées sous forme d’entreprise individuelle ou de travailleuse indépendante. Les ressources qui, dans un délai de douze mois à compter de la date d’ouverture des délais de présentation des demandes, ne sont pas utilisées pour les facilités accordées au titre de cette réserve sont incluses dans le budget total de la même ligne d’intervention de la ligne 2;
un montant de 25.600.000 € est destiné aux interventions de développement et de consolidation des entreprises prévues par la ligne 3;

Pour les interventions de la ligne 3, 6.200.000 €.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ces facilités les entreprises féminines ayant leur siège statutaire et/ou opérationnel sur tout le territoire national, constituées depuis moins de douze mois à la date d’introduction de la demande de facilité.

Aux fins de l’accès aux facilités, les entreprises féminines doivent

être régulièrement constituées et inscrites au registre du commerce. Les entreprises qui ne disposent pas d’un siège statutaire et/ou opérationnel sur le territoire italien doivent être constituées selon les règles de droit civil et commercial en vigueur dans l’État de résidence et inscrites au registre du commerce correspondant; pour ces personnes, la disponibilité d’au moins un siège sur le territoire italien doit être démontrée à la date de demande du premier versement de la facilité, sous peine de déchéance du bénéfice;
être en plein exercice de ses droits, ne pas être en liquidation volontaire ou faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité à des fins de liquidation;
ne pas faire partie des entreprises qui ont reçu et, par la suite, n’ont pas été remboursées ou stockées sur un compte bloqué, les aides qui ont été identifiées comme illégales ou incompatibles par la Commission européenne;
avoir restitué des facilités dont le ministère a ordonné le recouvrement;
ne pas tomber dans les causes d’exclusion.
Les travailleuses indépendantes non assujetties à l’obligation d’inscription au registre du commerce doivent être en possession uniquement du numéro de TVA ouvert depuis moins de douze mois à la date du dépôt de la demande de facilitation, sauf inscription à l’ordre professionnel de référence, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle concernée, ainsi que le respect des exigences supplémentaires lorsqu’elles sont compatibles et sans préjudice des modalités spécifiques de démonstration qui dépendent de la nature des activités exercées.

Les personnes physiques qui souhaitent créer une entreprise féminine peuvent également demander l’accès aux facilités. Dans ce cas, l’admission aux facilités est subordonnée à la transmission par les demandeurs de la documentation nécessaire pour prouver la constitution de l’entreprise ou, en cas d’ouverture d’une activité professionnelle libre, l’ouverture de l’immatriculation à la TVA, dans un délai de soixante jours à compter de la notification du résultat positif de l’évaluation transmise par l’entité gestionnaire.

Investissements éligibles

LIGNE 1 - MESURES INCITATIVES POUR LA NAISSANCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FÉMININES

Sont éligibles les initiatives qui prévoient des programmes d’investissement pour la création et le démarrage d’une nouvelle entreprise féminine, relatifs:

à la production de biens dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de la transformation des produits agricoles;
à la fourniture de services, dans tous les secteurs;
au commerce et au tourisme.

Les initiatives doivent être réalisées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de transmission de la décision d’octroi des facilités contresignée par l’entreprise féminine bénéficiaire, sous peine de retrait des facilités accordées. Sur la base d’une demande motivée de l’entreprise, l’entité gestionnaire peut autoriser une prolongation n’excédant pas six mois.

LIGNE 2 - MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONSOLIDATION DES ENTREPRISES FÉMININES

Sont éligibles les initiatives qui prévoient des programmes d’investissement visant au développement et à la consolidation d’entreprises féminines dans les mêmes domaines que ceux prévus pour les interventions couvertes par la ligne 1.

LIGNE 3 - ACTIONS POUR LA DIFFUSION DE LA CULTURE ET LA FORMATION DES FEMMES AUX ENTREPRISES

Les actions et initiatives suivantes sont éligibles:

des initiatives visant à promouvoir la valeur de l’entrepreneuriat féminin dans les écoles et les universités;
initiatives pour la diffusion de l’esprit d’entreprise parmi les femmes;
des initiatives d’orientation et de formation vers des filières d’études dans les disciplines scientifiques, technologiques, techniques et mathématiques;
les initiatives de sensibilisation aux métiers de l’économie numérique;
des actions de communication pour diffuser la culture féminine d’entreprise et promouvoir les programmes financés.

Les actions et initiatives sont définies sur la base d’un plan d’activité préparé par le Sujet gérant et partagé avec le Ministère et peuvent prévoir l’activation de parcours collaboratifs avec les organismes et l’implication de sujets et associations actifs sur les thèmes de l’égalité le genre et l’esprit d’entreprise. La collaboration avec les acteurs pourra également prendre la forme d’un cofinancement sur des projets d’intérêt commun.

Dépenses éligibles

LIGNE 1 - MESURES INCITATIVES POUR LA NAISSANCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FÉMININES

Les initiatives doivent prévoir des dépenses éligibles ne dépassant pas 250000 euros Les dépenses relatives à:

les immobilisations corporelles, en particulier les installations, machines et équipements neufs d’usine, pour autant qu’ils soient cohérents et fonctionnels avec l’activité de l’entreprise, au seul service de l’initiative préférentielle;
les immobilisations incorporelles nécessaires à l’activité faisant l’objet de l’initiative préférentielle;
des services dans le cloud pour les processus fondamentaux de la gestion de l’entreprise;
personnel salarié, engagé pour une durée indéterminée ou déterminée après la date de dépôt de la demande et employé fonctionnellement dans la mise en œuvre de l’initiative facilitée;
besoins en fonds de roulement dans la limite de 20 % des dépenses considérées comme éligibles.

Les besoins en fonds de roulement doivent être cohérents avec l’initiative et les facilités peuvent être utilisées pour le paiement des postes de dépenses suivants:

matières premières, consommables, consommables;
services de caractère ordinaire, strictement nécessaires à l’exercice des activités de l’entreprise;
la jouissance de biens appartenant à des tiers, y compris les frais de location, les loyers;
charges pour la garantie.

Sont, en tout état de cause, éligibles les seules dépenses qui, sur la base de la date des factures ou autres pièces justificatives y afférentes, sont encourues après la date du dépôt de la demande de facilitation ou, dans le cas des personnes physiques : à la date de constitution de l’entreprise ou de l’ouverture du numéro de TVA.

LIGNE 2 - MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONSOLIDATION DES ENTREPRISES FÉMININES

Les entreprises doivent prévoir des dépenses éligibles ne dépassant pas 400000 euros hors TVA. Sont éligibles les dépenses relatives:

les immobilisations corporelles, en particulier les installations, machines et équipements neufs d’usine, pour autant qu’ils soient cohérents et fonctionnels avec l’activité de l’entreprise, au seul service de l’initiative préférentielle;
les immobilisations incorporelles nécessaires à l’activité faisant l’objet de l’initiative préférentielle;
des services dans le cloud pour les processus fondamentaux de la gestion de l’entreprise;
personnel salarié, engagé pour une durée indéterminée ou déterminée après la date de dépôt de la demande et employé fonctionnellement dans la mise en œuvre de l’initiative facilitée;
besoins en fonds de roulement, dans les limites suivantes:
pour les facilités accordées pour le développement d’entreprises féminines constituées au maximum de 36 mois à la date du dépôt de la demande, dans la limite de 20 % des dépenses totales éligibles;
pour les facilités accordées pour le renforcement des entreprises féminines constituées depuis plus de 36 mois à la date du dépôt de la demande dans la limite de 25 % de ces mêmes dépenses totales éligibles; et toutefois, dans la limite de 80 % de la moyenne de la circulation des trois derniers exercices à la date d’introduction de la demande. Dans la détermination de cette moyenne, les exercices financiers coïncidant avec l’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19 sont valorisés.

Les besoins en fonds de roulement doivent être cohérents avec l’initiative et les facilités peuvent être utilisées pour le paiement des mêmes postes de dépenses que pour la ligne 1.

NATURE ET ÉTENDUE DE LA FACILITÉ

LIGNE 1 - MESURES INCITATIVES POUR LA NAISSANCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FÉMININES

Les facilités prennent la forme d’un don, selon l’articulation suivante:

pour les programmes dont les dépenses admissibles n’excèdent pas 100000 euros, les aides sont accordées jusqu’à concurrence de 80 % des dépenses éligibles et, en tout état de cause, pour un montant maximal de l’aide de 50000 euros. Pour les femmes en chômage qui créent une entreprise individuelle ou une activité indépendante, le pourcentage maximal de couverture des dépenses éligibles est porté à 90 %, sans préjudice de la limite du montant de la contribution de 50000 euros;
pour les programmes comportant des dépenses admissibles supérieures à 100000 euros et jusqu’à 250000 euros, les facilités sont accordées jusqu’à concurrence de 50 % des dépenses éligibles.

Des services d’assistance technique et de gestion sont également fournis aux entreprises bénéficiaires, pendant toute la période de réalisation des investissements ou de réalisation du programme de dépenses, à concurrence d’un montant total ne dépassant pas 5000 euros par entreprise, utilisable selon les modalités suivantes:

pour une valeur de 3.000 €, les services sont fournis par l’Opérateur, y compris par des moyens télématiques, et visent à fournir aux entreprises bénéficiaires une assistance technique sur les facilités et à transférer des compétences spécialisées et stratégiques pour la meilleure réussite des initiatives financées. Les mêmes services peuvent également faciliter la connaissance d’instruments financiers participatifs, tels que le Fonds de soutien au capital-risque, ou d’autres instruments prévoyant l’apport de capital-risque destinés aux start-u psles créations d’entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises innovantes;
un montant maximal de 2000 euros est mis à disposition, sous forme de bons, à l’entreprise bénéficiaire qui en fait la demande, pour couvrir 50 % du coût de l’achat de services spécialisés, d’un montant non inférieur à 4000 euros, acquis par des tiers expérimentés et qualifiés dans les activités de marketing et de communication dans des domaines stratégiques.

LIGNE 2 - MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONSOLIDATION DES ENTREPRISES FÉMININES

Les facilités sont accordées selon l’articulation suivante:

pour les entreprises féminines constituées d’au moins douze mois et d’au plus trente-six mois à la date du dépôt de la demande de facilitation, les facilités sont accordées à concurrence de 50 % du montant total sous forme de don et pour les 50 % restants, sous forme de prêts bonifiés à un taux égal à zéro, à concurrence de 80 % des dépenses éligibles;
pour les entreprises féminines constituées depuis plus de 36 mois à la date du dépôt de la demande de facilitation, sans préjudice de la couverture de 80 % des dépenses éligibles visées au point a), l’articulation du concours à fonds perdus et du financement bonifié prévue par ce même point ne s’applique qu’aux dépenses d’investissement, tandis que les besoins en fonds de roulement constituant des dépenses éligibles sont facilités sous la forme d’un concours non remboursable.

Les prêts bonifiés:

ont une durée maximale de huit (huit) ans;
sont à "taux zéro";
sont remboursés, après douze mois à compter du versement de la dernière tranche de l’avantage, selon un plan d’amortissement par tranches semestrielles constantes différées expirant le 31 mai et le 30 novembre de chaque année;
ne sont pas couverts par des garanties, étant entendu que les créances résultant de la répétition des facilités accordées sont, en tout état de cause, couvertes par un privilège.

Les entreprises bénéficiaires bénéficient des mêmes services d’assistance technique à la gestion que ceux prévus pour la ligne 1.

CUMULABILITÉ

Les facilités prévues aux lignes 1 et 2 sont accordées en régime d’exemption lorsque les entreprises requérantes remplissent les conditions suivantes:

non cotées;
micro et petite taille, conformément à la classification figurant à l’annexe I du règlement RGEC;
constituées et inscrites au registre du commerce depuis au plus cinq ans à la date d’introduction de la demande. Pour les travailleuses indépendantes non soumises à l’obligation d’inscription au registre du commerce, la période de cinq ans est prise en compte à partir du moment de l’ouverture de l’activité libre professionnelle, avec ouverture de la TVA;
qui satisfont aux exigences supplémentaires, y compris les conditions de ne pas avoir repris l’activité d’une autre entreprise, de ne pas avoir encore distribué de bénéfices et de ne pas avoir été créée à la suite d’une fusion, conformément à l’article 22 du règlement RGEC.

Pour les entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, les avantages sont accordés conformément et dans les limites du règlement de minimis.

Les facilités prévues par le présent décret peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État, y compris de minimis, dans les limites prévues par l’encadrement européen des aides d’État de référence.

DÉLAIS - INSTRUCTION

Les facilités prévues aux lignes 1 et 2 sont accordées sur la base d’une procédure d’évaluation au guichet. L’ouverture des délais et les modalités de présentation des demandes de facilitation seront définies par le ministère avec mesure ultérieure.

Il n’est pas admis que plusieurs demandes d’aide soient introduites par la même entreprise féminine dans un délai de quatre ans, sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle demande d’aide en cas de rejet de la demande à la suite de l’instruction de celle-ci.

Nous attendons de connaître les derniers détails qui seront émis par un décret d’application.