COVID-19
Règlement amiable des différends
En raison du ralentissement des activités judiciaires dues au Covid-19, les tribunaux se retrouveront plus encombrés qu’auparavant.
Il convient donc d’évaluer et d’utiliser les instruments alternatifs au règlement judiciaire des litiges.
En matière commerciale, les principaux instruments de règlement amiable des litiges entre entreprises sont la médiation et la convention de procédure participative. Vous pouvez également conclure une transaction en dehors ou à la fin de ces procédures.
La médiation et la convention de procédure participative présentent les deux avantages suivants:
suspendent les délais de prescription,
en l’absence d’accord ou sur les points pour lesquels un accord n’a pas été trouvé, les parties conservent le droit d’agir en justice, en assignant la partie adverse en justice ou en reprenant la procédure judiciaire suspendue,
l’accord obtenu est généralement formalisé et, comme pour la transaction, peut, à la demande des parties, être homologué par le juge pour lui conférer force exécutoire. En l’absence d’homologation, l’accord a une valeur contractuelle entre les parties.
Médiation
La médiation prévoit le règlement des différends entre deux ou plusieurs parties avec l’intervention d’un tiers.
La médiation peut intervenir au cours d’une instance judiciaire sur proposition du juge (mediation judiciaire) ou peut être initiée directement par les parties, avant de saisir le juge (mediation conventionale).
Le médiateur écoute généralement les parties séparément, puis ensemble, afin d’instaurer un climat de confiance. Il utilise diverses techniques de persuasion, en tenant compte du bon sens et de l’équité, pas seulement des règles de droit.
Les négociations menées pendant la médiation sont confidentielles, contrairement à celles menées pendant la procédure participative.
Le médiateur nommé par le juge ou les parties doit être rémunéré et doit respecter certaines conditions, notamment la compétence, l’indépendance et l’absence de condamnation. Toutefois, l’État français a mis en place des médiateurs spéciaux et gratuits qui peuvent être contactés en remplissant un modèle en ligne, par exemple, le mediateur du crèdit ou le mediateur des entreprises.
Dans la médiation judiciaire (article 131-1 e suivants du code de procèdure civile, “c.p.c.”), le médiateur est nommé par le juge en accord avec les parties. Le juge fixe la rémunération du médiateur et décide de la répartition des frais entre les parties. La médiation judiciaire a une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
En outre, plusieurs institutions privées fournissent des services de médiation conventionnelle (article 1532 del c.p.c.) avec des règles de fonctionnement conventionnelles spécifiques, telles que le CMAP cré par la Chambre du Commerce et de l'industrie de Paris.
Convention de procédure participative
La convention de procédure participative (articles 2062 e suivants du code civile e articles 1542 e suivants c.p.c.) est similaire à la négociation assistée du système italien.
La procédure participative permet aux avocats d’organiser de manière conventionnelle le travail préliminaire des juges afin de leur permettre de prendre une décision sur le fond.
Les parties au différend, nécessairement assistées par un avocat, s’engagent par contrat écrit à œuvrer conjointement et de bonne foi à l’échange des mémoires et des éléments de preuve que chacune d’elles entend faire valoir pour que le dossier soit prêt à être jugé par un tribunal (c’est la "mise en État") et/ou à la résolution à l’amiable de leur différend.
La convention de procédure participative doit avoir une durée déterminée et mentionner les parties, son objet, les informations nécessaires à la résolution du différend ainsi que les modalités et conditions des différents échanges qui doivent avoir lieu entre les parties. La convention de procédure participative peut prévoir le recours à un conseiller technique et/ou à un conciliateur ou à un médiateur. Il est recommandé de prévoir dans la convention la répartition des frais entre les parties.
L’inexécution de la convention par l’une des parties autorise l’autre à saisir la juridiction pour qu’elle statue sur le litige. En cas d’urgence, vous pouvez demander au juge de prendre des mesures conservatoires.
En l’absence d’accord ou sur les points pour lesquels un accord n’a pas été conclu, les parties conservent le droit d’agir en justice. Dans ce cas, les parties peuvent bénéficier des échanges d’informations qui sont intervenus et qui ne sont pas couverts par la confidentialité (sauf accord contraire).
Le barreau de Paris a créé une plateforme dédiée à la procédure participative pour faciliter le travail des avocats et promouvoir cet instrument de règlement des litiges.
Transation
La transation (articles 2044 et suivante du code civile) est un contrat par lequel les parties mettent fin à un différend né ou préviennent son apparition, en faisant des concessions réciproques. La transaction doit être rédigée par écrit et a l’autorité de la chose jugée entre les parties. L’absence de concessions réciproques entre les parties est une cause de nullité de la transaction.
