#16 - La reforme des dessins-modèles

La CCI France Italie et Studio Legale Jacobacci Avvocati, depuis les années 90 le bureau se propose comme référence dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, présentent un nouveau podcast.

Nous avons interviewé l'Avv. Paola Gelato, Partner - Studio Legale Jacobacci Avvocati, qui a exposé les objectifs et les conséquences de la proposition de modification du règlement UE 6/2002 - Directive du Parlement et du Conseil Européen 2022/0392 du 28.11.2022 - Parlement Européen : accord provisoire du 5.12.2023.

- Quels sont les objectifs de cette proposition de réforme et qu’en est-il?

- Le dessin-modèle écologique : quelles perspectives et conséquences sur la discipline du dessin-modèle?

- Est-il possible de protéger uniquement les formes statiques, ou également les formes dynamiques, comment et avec quelles conséquences, même pour l’utilisateur informé?

Si vous voulez approfondir les détails de la proposition de réforme, vous pouvez écrire à pgelato@jacobacci-law.com

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  • Temps d’écoute : 13 minutes

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