Juridique

COVID-19

De nombreux entrepreneurs italiens se demandent s’ils peuvent venir travailler sur des chantiers de construction en France et quelles sont les règles

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Le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances en matière d’administration de la justice

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L’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance no 2020-427 du 17 avril 2020 et l’ordonnance no 2020-560 del 13 maggio 2020

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Par divers décrets des 14 et 15 mars et par le décret substitutif n³ 2020-293 du 23 mars 2020 modifié ultérieurement ("Décrets")

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Il existe deux procédures confidentielles de prévention des difficultés auxquelles un débiteur peut recourir 

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L’État d’insolvabilité, en France "état de cessation des paiements", l’impossibilité de paiement exigible avec l’actif disponible.

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On distingue trois procédures d’insolvabilité

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Par Fabienne Kerebel, counsel Les loyers des locaux commerciaux fermés par voie réglementaire ne sont juridiquement plus dus pendant la période de...

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Nous avons résumé dans ce tableau la majorité des questions que vous nous posez sur les déplacements permis entre la France et l'Italie. Remarques...

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Par Philippe Ginestié, Fondateur PUBLIÉ SUR LA CORRESPONDANCE DE L'ENSEIGNE En demandant aux foncières de renoncer à trois mois de loyers pour...

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En avant première dans l’attente de son entrée en vigueur les principales mesures prévues par le Décret Relance pour accompagner entreprises  et...

Un article écrit pour Lepetitjournal.com/Milan 

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PLAN DE REPRISE DES CIRCULATIONS DU 11 MAI AU 01 JUIN 2020

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In occasione dell’approvazione dei conti annuali delle società commerciali, l’organo di direzione elabora una relazione sulla gestione della società.

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La réforme du droit français des obligations de 2018 a introduit un nouvel article 1223 dans le code civil

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En raison du ralentissement des activités judiciaires dues au Covid-19, les tribunaux se retrouveront plus encombrés qu’auparavant.

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Par Emmanuelle Bismuth, Associée et Bertille de Bayser, avocat collaborateur Confinement oblige, les plus réfractaires à l’égard des outils...

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Anche in Francia, come in Italia, sono state adottate diverse misure governative al fine di arginare la diffusione della pandemia di COVID-19.

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Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel La fermeture des établissements recevant du public, décidée par le gouvernement dans le...

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Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020 DANS LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES. De certains effets...

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Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée, Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel et Léa Manche, avocat collaborateur. Pour répondre aux...

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Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel L'HYDROXYCHLOROQUINE PEUT-IL ÊTRE PRESCRIT LÉGALEMENT EN...

Partenaires

L’urgence du coronavirus empêche de nombreuses entreprises de remplir leurs contrats existants.

I decreti del 14 e 15 marzo 2020 del Ministero della Salute francese, relativi al contrasto alla diffusione del COVID-19, hanno previsto diverse...